CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour le 29/05/2021

PREAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les réservations d’évènements et de prestations de pique-nique dans les lieux proposés depuis le site internet https://www.linstantpiquenique.com/.

 

Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet L'INSTANT PIQUE-NIQUE.

Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées CGV) pour connaître les conditions de sa réservation, avant même qu'il ait entamé le processus de commande.

En conséquence, le fait d’aller au bout du processus de réservation implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions.

 

Les offres sont à destination de clientèle particulière ou professionnelle.

  1. PRIX

 

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon la formule choisie, les options ou les prestations annexes.

Toutes les commandes et réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 

  1. MODALITES DE RESERVATION

 

Le Client doit se connecter au site et disposer d’un compte utilisateur. S’il n’en dispose pas, il lui sera proposé d’en créer un au moment de la réservation. Une fois que le Client a accédé au Site, il peut vérifier la disponibilité de l’évènement ou de la prestation de pique-nique à la date de son choix. Il peut ensuite sélectionner le tarif choisi en fonction des conditions et options disponibles.

 

Pour réserver le client doit se connecter à son compte utilisateur ou le créer en renseignant ses coordonnées personnelles ainsi que les coordonnées de sa carte bancaire, de type visa, mastercard ou eurocard.

 

Un récapitulatif de la réservation apparaît à l’écran. Le Client est alors invité à accepter les présentes conditions générales de réservation en cochant la case située en bas de l’écran et à cliquer sur le bouton « CONFIRMER LA RESERVATION ». En cliquant sur ce bouton, le Client reconnaît expressément qu’il s’oblige à payer le montant de la prestation.

 

Le Client recevra, une fois sa réservation finalisée, un email de confirmation à l’adresse indiquée lors de la création de son compte. Cet email confirmera les éléments essentiels de la réservation. Ce n’est qu’à ce stade que la réservation sera définitivement confirmée et engagera L'INSTANT PIQUE-NIQUE. Il appartient donc au Client de surveiller cet e-mail afin de s’assurer de la confirmation de sa réservation.

 

  1. PAIEMENT

 

3.1 Modalités de paiement

 

Les évènements et prestations sont payés intégralement à la commande, en ligne au moyen de la carte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client.

 

Seules les cartes bancaires VISA, MASTERCARD et EUROCARD sont acceptées.

 

3.2 Sécurisation des paiements

 

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation au moyen du procédé de cryptage SSL à 128 bits, ainsi que d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude est mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour les paiements par carte bancaire Visa, MasterCard ou eurocard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), la banque du Client vérifie au moment du paiement son identité. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, il appartient au Client de vérifier auprès de sa banque le procédé d'authentification utilisé.

 

  1. ANNULATION - REMBOURSEMENT

 

Les réservations sont annulables et remboursables en intégralité jusqu’à 48 heures avant la date de l’évènement ou de la prestation de pique-nique.

 

En cas d’annulation la veille de la date de l’évènement ou de la prestation de pique-nique, le Client pourra récupérer 75% du montant de la prestation, 25% resteront acquis à la société L’INSTANT PIQUE-NIQUE.

 

L’annulation le jour de l’évènement de la prestation de pique-nique est possible à condition d’intervenir au moins 12 heures avant l’horaire de début. Dans ce cas le Client pourra récupérer 25 % du montant de la prestation, 75% resteront acquis à la société L’INSTANT PIQUE-NIQUE.

 

Les annulations moins de 12 heure avant l’horaire de début de l’évènement ou de la prestation de pique-nique, ou si le client ne se présente pas aux lieu et heure convenus, n’ouvrent pas droit à remboursement, l’intégralité du prix de la réservation sera exigible et/ou demeurera acquis à L’INSTANT PIQUE-NIQUE.

 

En application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation en matière de réservation en ligne de prestation de restauration à une date ou période déterminée.

 

En cas d’annulation à l’initiative de L’INSTANT PIQUE-NIQUE, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées, au moyen de la carte bancaire ayant servi à la réservation et ce à l’exclusion de toute autre indemnisation ou pénalité.

 

En cas de météo défavorable à la tenue de l’évènement (pluie uniquement), L’INSTANT PIQUE-NIQUE émettra au bénéfice du client un avoir d’une durée de validité d’un an. Exceptionnellement, un remboursement pourra intervenir au bénéfice de clients résidant à plus de 100 km de la ville de BANDOL, sur présentation d’un justificatif de domicile.

  1. DEROULEMENT DE LA PRESTATION

 

La prestation se déroule sur une durée de 2h30 à compter de l’horaire de début choisi par le client. Cette durée est susceptible d’extension sur option. Le retard du client n’emportera pas d’extension de la durée prévue de la prestation.

 

Le client s’engage à rester sur le site choisi jusqu’à la fin de la durée de l’évènement ou de la prestation de pique-nique. S’il devait quitter les lieux avant l’heure convenue, et à tout le moins avant l’arrivée de représentant ou préposé de la Société L’INSTANT PIQUE-NIQUE, il sera tenu de la perte, du vol et/ou de la dégradation des matériels, agencements, équipements et décoration mis à sa disposition au cours de la prestation.

 

Au début de la prestation, le client ayant procédé à la réservation se verra remettre une fiche avec les coordonnées du représentant de la Société L’INSTANT PIQUE-NIQUE qu’il s’engage à contacter sans délais en cas de difficulté.

  1. EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION SANITAIRE

 

En cas d’évolution de la législation et/ou réglementation due, notamment, à la crise de la Covid-19 ainsi qu’à toute autre crise qui pourrait survenir, qui viendrait notamment limiter pour raisons sanitaires le nombre de convives autorisés à se réunir sur la voie publique, la société L’INSTANT PIQUE-NIQUE pourra procéder à une division de la réservation.

 

Le client pourra ainsi à son choix bénéficier de plusieurs évènements ou prestation de pique-nique pour le nombre de personnes limitées par la réglementation, ou choisir de profiter le même jour de l’installation de plusieurs espaces accessibles au nombre de personnes limitées par la réglementation.

 

Si au cours de l’évènement ou de la prestation de pique-nique les participants de réunissent au-delà du nombre autorisé par la réglementation, ils en assumeront seuls la conséquence sans que la société L’INSTANT PIQUE-NIQUE ne puisse être en aucune façon recherchée ou inquiétée à et égard.

  1. RESPONSABILITE - EXCLUSIONS

 

Les évènements et prestations de pique-nique peuvent se tenir dans des lieux publics ou privés. L’INSTANT PIQUE-NIQUE est titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par son fait ou celui de ses préposés dans les lieux privés choisis par le client lors de l’installation et de la désinstallation de l’évènement ou de la prestation de pique-nique.

 

Lorsque l’évènement ou la prestation de pique-nique a lieu dans un lieu public, le client sera entièrement et seul responsable de tout dommage qu’il serait susceptible de causer par son fait ou celui des gens et choses qu’il a sous sa garde.

Pendant la durée de l’évènement ou de la prestation de pique-nique, les matériels, agencements, équipements et décoration mis à sa disposition seront sous sa garde et son entière responsabilité.

En cas d’action de tiers à l’encontre de la société L’INSTANT PIQUE-NIQUE, il sera tenu de la relever et garantir.

 

De même, le client et ses convives s’engagent à respecter la réglementation, notamment sanitaire, applicable sur la voie publique, particulièrement pendant la durée de la pandémie due à la Covid-19

 

Le client qui procède à la réservation pour plusieurs personnes majeures devra, à première réquisition de la société L’INSTANT PIQUE-NIQUE qui ferait face à toute mise en demeure ou une action en justice, communiquer l’identité de ses convives, à défaut de quoi il sera tenu pour seul responsable à l’égard de la société L’INSTANT PIQUE-NIQUE et seul tenu de la garantir en cas d’action d’un tiers.

 

De même, la société L’INSTANT PIQUE-NIQUE ne pourra être tenue pour responsable ou garantir d’une quelconque manière le client et ses convives en cas de dommage causé par quelque tiers que ce soit à ces derniers à l’occasion de l’évènement ou de la prestation de pique-nique. Dans un tel cas il appartiendra à la victime d’exercer tout recours à l’encontre du tiers responsable, qu’il s’agisse d’une personne privée ou publique, sans pouvoir inquiéter d’une quelconque manière que ce soit la société L’INSTANT PIQUE-NIQUE.

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec L’INSTANT PIQUE-NIQUE. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d'améliorer et personnaliser les services que proposés et les informations adressées.

 

Pour en savoir plus, il convient de consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de L’INSTANT PIQUE-NIQUE disponibles sur son site internet.