CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Préambule

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre le gérant du site internet, ci-après « l’Editeur »,

et toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après « L’Utilisateur ».

 

1. PRINCIPES

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique du site

« L’INSTANT PIQUE-NIQUE » et de ses services.

 

Le site internet www.l’instantpiquenique.com est un service de la micro entreprise de :

Dambrine-Noel Elodie 
, micro entreprise imatriculée au RCS de TOULON

sous le numéro siren : 947489688 ,

dont le siège social est à SIX FOURS LES PLAGES 83140 – 140 traverse des galets , résidence lou coudoulet .

Directeur de la Publication : Madame Dambrine-Noel Élodie :

Téléphone : 0618351087.

Mail : linstantpiquenique@gmail.com

​

Tout accès ou utilisation du site « L’INSTANT PIQUE-NIQUE » suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle.

L’accès au site de l’utilisateur vaut acceptation de ces conditions.

 

2. SERVICES FOURNIS

 

Le site « L’INSTANT PIQUE-NIQUE » a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise

 

Il permet également la réservation et le paiement d’événements et de prestation de pique-niques dans les lieux proposés.

 

3. EVOLUTION ET DUREE DES CGU

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Elles produisent leurs effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

Le site internet « L’INSTANT PIQUE-NIQUE » se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

4. CONDITIONS D’ACCÈS GÉNÉRALES

 

L’utilisateur doit avoir au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique requise pour se soumettre à des obligations juridiques contraignantes

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

 

« L’INSTANT PIQUE-NIQUE » met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Mais il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

 

« L’INSTANT PIQUE-NIQUE » ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

 

« L’INSTANT PIQUE-NIQUE » se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Sont la propriété exclusive de la micro entreprise de Dambrine-Noel Élodie : l’ensemble des éléments figurant sur le site www.linstantpiquenique.com et notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, application, scripts, fonctionnalités ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.linstantpiquenique.com ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet.

 

L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Ils font l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. L’INSTANT PIQUE-NIQUE confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non cessible, non exclusif du site uniquement sous forme numérique et aux fins de visualisation des pages consultées. Ledit droit porte sur l’ensemble des éléments du site qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus.

 

A ce titre, l’utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale du site, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable de l’Editeur.

 

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, L’INSTANT PIQUE-NIQUE se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

 

6. LIENS HYPERTEXTES

 

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante :

linstantpiquenique83@gmail.com

 

L’Editeur est libre de donner ou refuser son autorisation, sans avoir à justifier de son choix en aucune façon. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci ne sera dans tous les cas que temporaire, et susceptible d’être retirée à tout moment de manière parfaitement discrétionnaire sans que l’Editeur n’ait à en justifier.

 

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré à première demande de l’Editeur.

 

Toute information accessible depuis un lien vers d’autres sites internet ne saurait être sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

7. RESPONSABILITES

 

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site est utilisé sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur auquel il appartient de prendre toutes mesures appropriées pour protéger son matériel et ses données, notamment d’attaques virales par internet. L’utilisateur est par ailleurs Seul responsable des sites et données qu’il consulte.

 

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable ne cas de poursuites judiciaires contre l’utilisateur du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet, pas plus qu’en cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.

 

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur ou des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site. Si l’Editeur venait à faire l’objet de poursuites ou de procédures amiable sou judiciaires à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il aura recours contre lui pour obtenir indemnisation de tous préjudices, condamnations et frais qui pourraient éventuellement découler de ces procédures.

 

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Données collectées

Le Site collecte les données à caractère personnel suivantes :

Utilisation : URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur

Réservation : lorsque l’utilisateur utilise la réservation en ligne : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale, données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, sont enregistrées des données financières relatives au compte bancaire, ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Informations concernant les mineurs

Le site est réservé aux personnes majeures, et ne propose pas de service destiné aux mineurs. Les données relatives aux mineurs ne sont pas collectées sciemment, et si une personne dont l’Editeur sait qu’elle a moins de 18 ans envoie des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou détruites dans les plus brefs délais.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l’Utilisateur,

• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web

• Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement 

• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur, 

• Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web, 

• Mise en œuvre d'une assistance utilisateur,

• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences, 

• Prévention et détention des fraudes, malware (malicious software ou logiciel malveillant) et gestion des incidents de sécurité, 

• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs, 

• Envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l'utilisateur

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent peut-être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site est en relation avec des sociétés bancaire et financière tierces avec lesquels elle a passé contrat. Les données relatives à la carte de paiement utilisée ne sont conservées par le prestataire de services de paiement que pour l'exécution de la transaction, et uniquement pour la durée nécessaire à la gestion des éventuelles réclamations des titulaires de carte. Ces informations de paiement sont cryptées et sécurisées,

Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public, 

Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données, 

Lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, 

Si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,

Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ; dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce personne.

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose des droits suivants, qu'il peut exercer en faisant sa demande à l'adresse suivante : L’Instant Pique-Nique – 171 Avenue des fleurs, résidence Astoria. SANARY-SUR-MER 83110

• Le droit d'accès : l'utilisateur peut exercer son droit d'accès pour connaître les données personnelles le concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site pourra demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude 

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, l'utilisateur peut demander la mise à jour des informations. Il peut également compléter les données incomplètes, en tenant compte des finalités du traitement.

• Le droit de suppression des données : l'utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, si :

• elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été  collectées ou traitées ; 

• il retire son consentement sur lequel est fondé le traitement de ses données personnelles et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; 

• il s’oppose au traitement de ses données personnelles et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; 

• ses données personnelles font l'objet d'un traitement illicite ; ses 

• ses données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale. 

• Le droit à la limitation du traitement : l'utilisateur peut demander au site de limiter le traitement des données personnelles s’il :

• conteste l'exactitude de ses données personnelles alors que le site les vérifie ; 

• le traitement est illicite et il s’oppose à la suppression de ses données personnelles et demande la limitation ; 

• le site n’a plus besoin de ses données personnelles à des fins de traitement, mais celles-ci sont nécessaires dans le cadre d'actions en justice ; 

• il s’est opposé au traitement, pour la période au cours de laquelle le site doit vérifier les motifs légitimes impérieux.

• Le droit de s'opposer au traitement des données : l'utilisateur peut s'opposer à ce que ses données soient traitées, le Site L’INSTANT PIQUE-NIQUE répondra à sa demande, à moins qu’il n’ait un intérêt légitime impérieux pour le traitement ou qu’il ait besoin de continuer à traiter vos données personnelles pour établir la légitimité de ses droits ou les faire valoir, pour se défendre dans le cadre d'une action en justice.

• Le droit à la portabilité : L’utilisateur peut demander à recevoir les données personnelles qui le concerne dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il peut également demander de transmettre ces données personnelles à un tiers, lorsque cela est possible. Il n’a ce droit que si cette mesure porte sur les données personnelles qu’il a fournies, si le traitement est fondé sur le consentement ou nécessaire à l'exécution d'un contrat entre le Site et l’Utilisateur, et si le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

• Le droit de définir ses instructions post-mortem pour déterminer la manière dont ses données personnelles seront utilisées et la manière dont ses droits seront exercés après son décès. Si le Site est informé de son décès, il effacera ses données personnelles, sauf s’il doit les conserver en application des dispositions légales ou réglementaires et/ou des délais de conservation légaux et, le cas échéant, après leur communication à un tiers désigné par ses soins.

 

L’utilisateur n’aura pas à payer de frais pour accéder à ses données personnelles, ou pour exercer tout autre droit. Il pourra toutefois lui être facturés des frais d'un montant raisonnable si sa demande est clairement infondée, répétitive ou excessive.

 

Afin de confirmer son identité et à garantir son droit d'accès à ses données personnelles (ou d'exercer tout autre droit), le Site pourra lui demander de fournir une copie de sa pièce d'identité. Il s'agit d'une mesure de sécurité visant à garantir que les données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n'est pas autorisée à les recevoir.

 

9. COOKIES

 

La navigation sur le site L’INSTANT PIQUE-NIQUE est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. L’INSTANT PIQUE-NIQUE utilise les cookies et le tracking aux fins d’améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l’audience.

 

Si l’Utilisateur choisit de refuser l’ensemble des cookies, sa navigation pourra être réduite pour accéder à certaines pages du site. Les cookies utilisés par L’INSTANT PIQUE-NIQUE ont pour finalité de permettre ou faciliter la communication, de permettre la fourniture des services demandés par l’Utilisateur, de reconnaître les utilisateurs lors d’une prochaine visite, de sécuriser les paiements que l’Utilisateur peut être amené à réaliser, d’enregistrer la langue parlée par l’Utilisateur ou autres préférences nécessaires à la fourniture du service demandé.

 

Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés (à l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement du site et des services de L’INSTANT PIQUE-NIQUE, dont l’installation est signalée par un bandeau). Conformément à la réglementation applicable, L’INSTANT PIQUE-NIQUE requerra l’autorisation de l’Utilisateur avant d’implanter tout autre type de cookies. Afin d’éviter toute gêne occasionnée par ces demandes d’autorisation systématiques et profiter d’une navigation ininterrompue, l’Utilisateur peut configurer son ordinateur afin d’accepter les cookies de L’INSTANT PIQUE-NIQUE qui peut également mémoriser le refus ou l’acceptation de l’Utilisateur relatif à certains cookies.

 

Par défaut les navigateurs acceptent tous les cookies. L’Utilisateur peut configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

 

10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site L’INSTANT PIQUE-NIQUE et son contenu est régi par le Droit Français et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

Si une partie des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux Utilisateurs.